Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Article 21.02
Versions de la disposition

Texte complet
21.02. À la fin de chaque semaine, l’employeur crédite à chaque salarié, à titre d’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés, une somme égale au pourcentage, du salaire gagné durant la semaine, prévu à la convention collective applicable dans le secteur institutionnel et commercial de l’industrie de la construction et ce, aux mêmes conditions et obligations.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 34, a. 21.02; D. 1808-83, a. 3; D. 1332-92, a. 9; D. 84-2006, a. 5; D. 770-2009, a. 2.
© Gouvernement du Québec